L’utilisation de YouTube pour diffuser de la musique dans un commerce pose des questions juridiques importantes liées aux droits d’auteur et aux licences de musique. En réalité, la diffusion de musique via YouTube dans un cadre commercial n’est pas légale. En effet, YouTube est principalement conçu pour un usage personnel et non pour une diffusion dans des espaces publics ou commerciaux, comme nous allons le voir en lisant directement sur le site youtube à l’adresse https://www.youtube.com/t/terms
Que disent les conditions d’utilisation du service Youtube ?
C’est assez simple en réalité. Au paragraphe « Autorisations et restrictions » des conditions de Youtube, il est indiqué ceci :
Vous pouvez accéder au Service et l’utiliser tel qu’il vous est proposé sous condition de respecter le présent Contrat ainsi que les dispositions légales. Vous pouvez regarder ou écouter du Contenu pour votre usage personnel et non commercial.
Voilà qui a le mérite d’être clair. Si vous êtes un restaurateur ou un salon de coiffure et que vous diffusez de la musique avec un mix Youtube, comme le font beaucoup, vous vous placez directement hors des conditions d’utilisation de Youtube. Donc, dans l’illégalité.
Youtube est d’ailleurs un peu plus précis encore, puisque au chapitre « Autorisations et Restrictions » de ces même conditions générale, on trouve ceci :
Vous pouvez accéder au Service et l’utiliser tel qu’il vous est proposé sous condition de respecter le présent Contrat ainsi que les dispositions légales. Vous pouvez regarder ou écouter du Contenu pour votre usage personnel et non commercial.
La suite du contrat indique les restrictions en vigueur : « Les restrictions suivantes s’appliquent à votre utilisation du Service. »
9- (vous n’êtes pas autorisé à )utiliser le Service pour visionner ou écouter du Contenu dans une autre finalité qu’un usage personnel et non commercial ( par exemple, vous n’êtes pas autorisé à diffuser des vidéos ou de la musique à destination d’un public depuis le Service) ;
Autrement dit, le contrat entre Youtube et l’utilisateur précise PAR TROIS FOIS dans la même page, à trois endroits différents, que la diffusion de musique à destination d’un public depuis Youtube n’est pas autorisée.
Illégalité ?
Mais qu’est-ce que cela signifie exactement? Dans quelle sorte d’illégalité se place-t-on en diffusant de la musique à partir de Youtube ? Certains vous diront qu’ils s’en moquent éperdument puisqu’ils paient déjà la SACEM. Malheureusement, comme nous allons le voir cette redevance ne vous protège pas si vous utilisez Youtube pour diffuser de la musique dans votre commerce.
Comprendre les droits d’auteur
Les œuvres musicales sont protégées par des droits d’auteur, et leur utilisation commerciale nécessite l’obtention de licences auprès des sociétés de gestion collective (il s’agit de la SACEM en France et dans d’autres pays il existe d’autres sociétés comme la SOCAN au Canada, la BMI ou la ASCAP aux États-Unis, etc.). Ces sociétés ne sont pas des entités de l’Etat ou du gouvernement. Ce sont des sociétés privées qui représentent les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique. Leur rôle est de concéder des licences qui couvrent le droit de diffuser de la musique dans un espace commercial ou un lieu accueillant du public.
Vous le savez sans doute, diffuser de la musique sans ces licences peut entraîner des sanctions financières importantes ainsi que des conséquences juridiques pour violation des droits d’auteur. Les propriétaires de commerces et magasins (mais aussi les organisateurs de festival, les mairies etc bref tous les établissements diffusant de la musique) doivent donc s’assurer de posséder les licences nécessaires pour la diffusion de musique de façon à respecter les droits des créateurs et des ayants droit. Cela signifie qu’ils ne doivent en aucun cas diffuser de la musique sans posséder un contrat avec la SACEM; sauf bien sûr s’ils utilisent uniquement de la musique libre de droits, dont la qualité laisse toutefois tellement à désirer que nous n’en parlerons pas ici.
La SACEM me met-elle à l’abri ?
Mais alors, le paiement du contrat SACEM vous met-il à l’abri de problèmes si vous utilisez Youtube? Réfléchissons un peu : je suis propriétaire de magasin et d’un côté je paie la SACEM qui me dit que je peux diffuser de la musique dans mon commerce, mais de l’autre il y a SPOTIFY qui me dit que je n’ai pas le droit d’utiliser son service dans le cadre d’un usage commercial; non privé. Pourquoi ?
La reproduction des titres musicaux
Tout simplement parce que écouter une chanson et REPRODUIRE cette chanson sont deux choses différentes. Lorsque vous écoutez une musique dans le cadre personnel, il y a grosso-modo vous et votre famille qui peuvent l’entendre, c’est à dire rarement plus de quatre ou cinq personnes; et encore. Parfois, vous allez diffuser de la musique à l’occasion d’un repas ou d’une soirée et vous serez beaucoup plus, mais cela reste une utilisation privée. Encore que…. dans le cadre d’un repas dansant ou d’une soirée dansante, vous êtes supposé régler la SACEM pour un montant de l’ordre d’une cinquantaine d’euros HT. Mais rassurez-vous ! C’est le cas si l’entrée est payante (pour un montant qui ne dépasse pas 20 euros). Si c’est une soirée avec des amis et que personne ne paye rien, vous pouvez danser tranquille.
Le principe de la répartition des gains
En fait derrière cette démonstration on voit le principe général de la SACEM : lorsque vous gagnez de l’argent avec un événement ou une prestation qui comprend de la musique, vous devez partager une partie de vos recettes avec la SACEM. Autrement dit, comme la musique vous aide à gagner de l’argent vous devez partager ce gain avec les musiciens. Normal.
Mais tout ceci ne nous dit pas pourquoi on ne peut pas utiliser Youtube dans un commerce.
Ce que dit la loi sur la diffusion et la reproduction
La loi nous dit, dans les articles L.122-4 à L.335-10 du Code de la Propriété Intellectuelle, que l’auteur (c’est à dire le musicien et/ou le compositeur et/ou le parolier et/ou le producteur etc) doit donner son autorisation et recevoir une rémunération pour la diffusion publique et la reproduction de ses œuvres. Diffuser au public ses œuvres sans autorisation est assimilé à de la contrefaçon et peut être puni d’une peine allant jusqu’à 300 000 euros d’amende.
On observe dans cette phrase un mot important : la diffusion publique et la reproduction.
Qu’est-ce que c’est que la reproduction des œuvres musicales ?
Les droits de reproduction des œuvres musicales font partie des droits d’auteur et concernent la faculté de copier ou de dupliquer une œuvre musicale. Ces droits sont détenus par le créateur de l’œuvre (interprète, compositeur, parolier, arrangeur) ou par les ayants droit (par exemple, les producteurs, les éditeurs de musique ou les maisons de disques).
La reproduction peut prendre différentes formes, telles que :
- La gravure sur supports physiques (CD, vinyle, etc.).
- La copie numérique (téléchargement, transfert de fichiers, etc.).
- La mise à disposition sur des plateformes numériques ou des services de streaming.
Youtube est une plateforme numérique; donc c’est bon ?
Pas si vite !
Les autorisations de reproduction
Pour reproduire légalement une œuvre musicale, il est nécessaire d’obtenir une autorisation de la part des détenteurs des droits de reproduction. Cette autorisation est accordée en échange du paiement de redevances, qui sont ensuite redistribuées aux ayants droit selon des modalités définies par les sociétés de gestion collective comme la SACEM, ou directement entre les parties concernées dans le cadre d’accords spécifiques.
Les droits de reproduction sont considérés comme des droits exclusifs, ce qui signifie que seuls les détenteurs de ces droits peuvent autoriser ou interdire la reproduction de leurs œuvres. La violation de ces droits peut entraîner des poursuites judiciaires et des sanctions financières pour contrefaçon.
Droits de représentation et de diffusion publique
Mais cela ne s’arrête pas là. En plus des droits de reproduction, il existe les droits de représentation et de diffusion publique, qui couvrent la diffusion de musique dans des espaces publics ou commerciaux, et nécessitent également l’obtention de licences spécifiques.
Alors, qui gère les accords de droits de représentation et de diffusion publique en France?
C’est là que cela devient compliqué. Il existe plusieurs sociétés, parmi lesquelles la SCPP (Société civile des producteurs phonographiques), la SPEDIDAM (Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes), la SEAM (Société des éditeurs et auteurs de musique), la SDRM ( Société pour l’administration du droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs, éditeurs, réalisateurs et doubleurs sous-titreurs) et la SPPF (Société civile des producteurs de phonogrammes de France) sans oublier l’ADAMI (Société civile pour l’administration des droits des artistes et musiciens interprètes).
Comment s’y retrouver ? Facile ! ADAMI, SPEDIDAM, SCPP et SPPF se sont réunis pour concevoir une entité dénommé la SPRE (Société pour la perception de la rémunération équitable) qui va donc s’occuper de percevoir la rémunération équitable et de la répartir aux ayants-droits.
Qu’est-ce que c’est que la rémunération équitable ?
La rémunération équitable est un droit spécifique qui permet aux artistes-interprètes (chanteurs, musiciens, etc.) et aux producteurs de phonogrammes (enregistrements sonores) de recevoir une compensation financière pour l’utilisation publique ou la diffusion de leurs œuvres, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir leur autorisation préalable pour chaque utilisation.
En France, ce droit concerne principalement la diffusion de musique enregistrée dans des lieux publics (comme les restaurants, magasins, bars, etc.) ou par des émetteurs de radiodiffusion (radios, télévisions).
La rémunération équitable est régie par le Code de la propriété intellectuelle et est perçue par des organismes de gestion collective tels que la SPRE dont on vient de parler. Elle est ensuite redistribuée entre les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes selon des clés de répartition établies.
A quoi ça sert puisque je ne cherche pas à reproduire la musique sur un support ?
Ce n’est pas si simple. Comme évoqué plus haut pour les droits de la SACEM, le principe de la rémunération équitable repose sur l’idée que, même si les œuvres musicales sont librement accessibles ou déjà achetées par les utilisateurs (sous forme de CD, par exemple), leur utilisation dans un cadre public constitue une forme d’exploitation commerciale qui mérite compensation pour les créateurs et les producteurs de ces œuvres. La rémunération équitable est donc distincte des droits d’auteur.
Youtube ne paie pas les droits équitables
Et c’est là que le b’t blesse. Youtube n’a aucunement l’intention de payer à la SPRE cette rémunération équitable, estimant de son côté que c’est à l’établissement qui diffuse de payer. Pour se prémunir de tout problème et de toute action juridique de la part de la SPRE pour obtenir une compensation financière, Youtube indique tout simplement à ses utilisateurs qu’il est interdit d’utiliser son service dans. un cadre public et/ou commercial. De la sorte, si la SPRE ou les auteurs-compositeurs et autre ayants-droits se retournent contre Youtube, ce dernier est à l’abri.
Une responsabilité assez lourde
Et les commerces qui diffusent les playlists Youtube, sont-ils à l’abri? Hélas non, puisqu’ils diffusent de la musique sans s’acquitter de la rémunération équitable, ce qui est assimilé à de la contrefaçon et peut être puni d’une peine allant jusqu’à 300 000 euros d’amende.
Avec Music Admix, pas de souci
Pour une utilisation de musique dans un commerce en toute légalité, il est conseillé de se tourner vers des services spécifiquement conçus pour les espaces commerciaux, comme Music Admix. qui propose des catalogues de musique pour lesquels les droits de diffusion commerciale sont payés en intégralité, y compris les droits équitables, ce qui n’est pas le cas de Youtube.
